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100%: Contributor: Thierry Delesalle, Contributor: Emmanuel Cruvelier, Contributor: Jean-Louis Monnot: Marchand de Biens 2017/18 - Statut Juridique . Pratiques Professionnelles - 11e ed. (ISBN: 9782247161157) 11. Ausgabe, in Französisch, Taschenbuch.Nur diese Ausgabe anzeigen…
51%: Avec la contribution de: Thierry Delesalle, Avec la contribution de: Emmanuel Cruvelier, Avec la contribution de: Jean-Louis Monnot: Marchand biens 2014-1015 : Statut juridique - Pratiques professionnelles (ISBN: 9782247127610) 2014, Delmas, 10. Ausgabe, in Französisch, Taschenbuch.Nur diese Ausgabe anzeigen…
30%: Collectif: Marchand de biens (French Edition) (ISBN: 9782247101337) 2011, Delmas, 9. Ausgabe, in Französisch, Taschenbuch.Nur diese Ausgabe anzeigen…
Marchand de Biens 2017/18 - Statut Juridique . Pratiques Professionnelles - 11e ed.
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Avec la contribution de: Thierry Delesalle, Avec la contribution de: Emmanuel Cruvelier, Avec la contribution de: Jean-Louis Monnot
Marchand biens : Statut juridique, pratiques professionnelles (2017)
FR USISBN: 9782247161157 bzw. 2247161154, in Französisch, 449 Seiten, 11. Ausgabe, Delmas, gebraucht.
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Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété OU encore l'urbanisme. A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Broché, Edition: 11e édition, Étiquette: Delmas, Delmas, Groupe de produits: Book, Publié: 2017-02-15, Date de sortie: 2017-02-15, Studio: Delmas, Vente de rang: 131744.
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Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété OU encore l'urbanisme. A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Broché, Edition: 11e édition, Étiquette: Delmas, Delmas, Groupe de produits: Book, Publié: 2017-02-15, Date de sortie: 2017-02-15, Studio: Delmas, Vente de rang: 131744.
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Avec la contribution de: Thierry Delesalle, Avec la contribution de: Emmanuel Cruvelier, Avec la contribution de: Jean-Louis Monnot
Marchand biens : Statut juridique, pratiques professionnelles (2017)
FR NWISBN: 9782247161157 bzw. 2247161154, in Französisch, 449 Seiten, 11. Ausgabe, Delmas, neu.
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Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété OU encore l'urbanisme. A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Broché, Edition: 11e édition, Étiquette: Delmas, Delmas, Groupe de produits: Book, Publié: 2017-02-15, Date de sortie: 2017-02-15, Studio: Delmas, Vente de rang: 131744.
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Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 août 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété OU encore l'urbanisme. A cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Broché, Edition: 11e édition, Étiquette: Delmas, Delmas, Groupe de produits: Book, Publié: 2017-02-15, Date de sortie: 2017-02-15, Studio: Delmas, Vente de rang: 131744.
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Marchand de biens : Statut juridique, pratiques professionnelles (2017)
FR PB NWISBN: 9782247161157 bzw. 2247161154, in Französisch, Delmas, Taschenbuch, neu.
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Marchand de biens : Statut juridique, pratiques profession. | Livre | état bon
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Marchand de Biens 2017/18 - Statut Juridique . Pratiques Professionnelles - 11e ed. (2003)
FR PB USISBN: 9782247161157 bzw. 2247161154, in Französisch, Unknown, Taschenbuch, gebraucht.
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Marchand de Biens 2017/18 - Statut Juridique . Pratiques Professionnelles - 11e ed. (2017)
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marchand de biens statut juridique pratiques professionnelles (édition 2017/ (2017)
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