Etude Sur Les Sources de L'Obligation Dans Le Projet de Code Civil Allemand (Classic Reprint) (French Edition)
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Excerpt from Etude sur les Sources de l'Obligation dans le Projet de Code Civil Allemand Les deux solutions ne sontd'ailleurs nullement contradictoires. 011 peut considerer qu'il est immoral et dangereux, a tous points de vue, de trafiquer par avance de l'heredite d'autrui, et trouver par faitement licite qu'on dispose par contrat de SA propre succession. Si donc _un futur successible veut tirer parti de la part sur la quelle il compte, il ne suffira pas qu'il fasse approuver la conven tion qu'il passe acet egard par celui de l'heredite duquel il dispose; car le projet, comme notre Code civil, rejete la reserve du droit romain qui validait les pactes succesoraux s'ils etaient faits du consentement du de cujus seulement ce dernier, au lieu d'une simple adhesion, pourra contracter lui - meme avec le tiers a qui on vendait par avance son heredite et le reconnaitre pour heritier par voie d'institution contractuelle il faudra donc que le de cujus se lie lui-meme. Ou voit la difference, d'une part, avec le droit to main qui se contentait d'un simple consentement et, de l'autre, avec le droit francais qui n'admet ui le simple consentement, ui l'institution contractuelle, en principe tout au moins. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. Hardcover, Label: Forgotten Books, Forgotten Books, Product group: Book, Published: 2017-11-12, Studio: Forgotten Books.

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