Abrégé des usages et règles de la profession d'avocat (French Edition)
2 Angebote vergleichen
Bester Preis: Fr. 13.01 (€ 13.31)¹ (vom 30.11.2017)1
Symbolbild
Abrege Des Usages Et Regles de La Profession D'Avocat (2013)
EN PB NW RPISBN: 9781231293478 bzw. 1231293470, in Englisch, Rarebooksclub.com, Taschenbuch, neu, Nachdruck.
Von Händler/Antiquariat, Revaluation Books [2134736], Exeter, United Kingdom.
68 pages. French language. 9.45x7.24x0.24 inches. This item is printed on demand.
68 pages. French language. 9.45x7.24x0.24 inches. This item is printed on demand.
2
Abrégé des usages et règles de la profession d'avocat (French Edition) (2013)
FR PB NWISBN: 9781231293478 bzw. 1231293470, in Französisch, 68 Seiten, RareBooksClub.com, Taschenbuch, neu.
Lieferung aus: Vereinigte Staaten von Amerika, Usually ships in 1 to 4 weeks, free shipping for AmazonPrime only. Regular USD 4.98.
Von Händler/Antiquariat, Amazon.com.
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1900 edition. Extrait: ...En se rendant l'intermédiaire d'un emprunt, surtout dans des circonstances qui devaient être secrètes et au profit d'une personne qu'il ne pouvait pas ne pas faire connaître; en s'exposant personnellement à des poursuites judiciaires, l'avocat manque aux règles et aux devoirs de la profession. --A. 3 août 1845. L'avocat qui se constitue comptable de la moindre somme envers un de ses clients encourt une peine disciplinaire. --A. du 23 mai 1838. L'avocat qui reçoit des fonds pour en faire l'application et terminer une affaire commet une faute. --A. 26 mai 1840. Il est contraire aux règles de la profession d'avocat que celui-ci se constitue le dépositaire de fonds appartenant à ses clients; ces dépôts sont notamment à éviter quand l'avocat doit recevoir des honoraires pour ses travaux; dans ce cas, la détention de fonds, sans forcer la volonté du client, peut exercer une influence fâcheuse sur SA détermination et ôter à la remise des honoraires son caractère de spontanéité. --A. 10 mai 1842. L'avocat qui consent à recevoir la signature de parties réunies dans son cabinet pour discuter un prêt d'argent, et qui reçoit lui-même pour la transmettre, une somme d'argent, se charge d'un véritable mandat et d'un dépôt. --A. 14 août 1860. Accepter la mission de faire copier plusieurs exemplaires d'un acte de société, signé par différentes personnes dans son cabinet,' se constituer dépositaire de l'acte unique, c'est se donner un tort professionnel,... Paperback, Label: RareBooksClub.com, RareBooksClub.com, Product group: Book, Published: 2013-09-13, Studio: RareBooksClub.com.
Von Händler/Antiquariat, Amazon.com.
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1900 edition. Extrait: ...En se rendant l'intermédiaire d'un emprunt, surtout dans des circonstances qui devaient être secrètes et au profit d'une personne qu'il ne pouvait pas ne pas faire connaître; en s'exposant personnellement à des poursuites judiciaires, l'avocat manque aux règles et aux devoirs de la profession. --A. 3 août 1845. L'avocat qui se constitue comptable de la moindre somme envers un de ses clients encourt une peine disciplinaire. --A. du 23 mai 1838. L'avocat qui reçoit des fonds pour en faire l'application et terminer une affaire commet une faute. --A. 26 mai 1840. Il est contraire aux règles de la profession d'avocat que celui-ci se constitue le dépositaire de fonds appartenant à ses clients; ces dépôts sont notamment à éviter quand l'avocat doit recevoir des honoraires pour ses travaux; dans ce cas, la détention de fonds, sans forcer la volonté du client, peut exercer une influence fâcheuse sur SA détermination et ôter à la remise des honoraires son caractère de spontanéité. --A. 10 mai 1842. L'avocat qui consent à recevoir la signature de parties réunies dans son cabinet pour discuter un prêt d'argent, et qui reçoit lui-même pour la transmettre, une somme d'argent, se charge d'un véritable mandat et d'un dépôt. --A. 14 août 1860. Accepter la mission de faire copier plusieurs exemplaires d'un acte de société, signé par différentes personnes dans son cabinet,' se constituer dépositaire de l'acte unique, c'est se donner un tort professionnel,... Paperback, Label: RareBooksClub.com, RareBooksClub.com, Product group: Book, Published: 2013-09-13, Studio: RareBooksClub.com.
Lade…