Droit des obligations: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiant
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l'essentiel du droit des obligations (17e édition) (2021)
~FR PB NWISBN: 9782297134286 bzw. 2297134282, vermutlich in Französisch, GUALINO, Taschenbuch, neu.
Von Händler/Antiquariat, Chapitre.com : livres et presse ancienne [7942088], PARIS, France.
L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des obligations est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en quatre parties :- le contrat : principes généraux, consentement, forme du contrat, contenu du contrat, sanction des conditions de fond du contrat, effets du contrat, durée du contrat, cession du contrat, inexécution du contrat ;- la responsabilité civile : dommage, lien de causalité, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses, accidents de la circulation, mise en oeuvre de la responsabilité civile ;- les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu et enrichissement injustifié ;- le régime des obligations : modalités de l'obligation, opérations sur obligations, actions ouvertes au créancier, extinction de l'obligation, restitutions.Le droit des obligations a récemment fait l'objet d'une réforme majeure : le droit des contrats a été largement rénové par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018.L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date sont soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions des articles 1123, alinéas 3 et 4 (action interrogatoire en matière de pacte de préférence), 1158 (action interrogatoire en matière de représentation), et 1183 (action interrogatoire en matière de nullité), applicables immédiatement. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette règle s'applique également en appel et en cassation. La date d'entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018 a été fixée au 1er octobre 2018. - Poids : 224g - Genre : Droit civil et Procédure civile LES CARRES ROUGE, Books.
L'ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des obligations est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en quatre parties :- le contrat : principes généraux, consentement, forme du contrat, contenu du contrat, sanction des conditions de fond du contrat, effets du contrat, durée du contrat, cession du contrat, inexécution du contrat ;- la responsabilité civile : dommage, lien de causalité, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses, accidents de la circulation, mise en oeuvre de la responsabilité civile ;- les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu et enrichissement injustifié ;- le régime des obligations : modalités de l'obligation, opérations sur obligations, actions ouvertes au créancier, extinction de l'obligation, restitutions.Le droit des obligations a récemment fait l'objet d'une réforme majeure : le droit des contrats a été largement rénové par l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi nº 2018-287 du 20 avril 2018.L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date sont soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions des articles 1123, alinéas 3 et 4 (action interrogatoire en matière de pacte de préférence), 1158 (action interrogatoire en matière de représentation), et 1183 (action interrogatoire en matière de nullité), applicables immédiatement. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette règle s'applique également en appel et en cassation. La date d'entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018 a été fixée au 1er octobre 2018. - Poids : 224g - Genre : Droit civil et Procédure civile LES CARRES ROUGE, Books.
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L'essentiel du droit des obligations (2021)
~FR PB USISBN: 9782297134286 bzw. 2297134282, vermutlich in Französisch, GUALINO, Taschenbuch, gebraucht, guter Zustand.
Von Händler/Antiquariat, medimops [55410863], Berlin, Germany.
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Droit des obligations: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiant
~FR PB USISBN: 2297133901 bzw. 9782297133906, vermutlich in Französisch, Taschenbuch, gebraucht, guter Zustand.
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L'essentiel du droit des obligations
~FR PB USISBN: 2297134282 bzw. 9782297134286, vermutlich in Französisch, Taschenbuch, gebraucht, guter Zustand.
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Droit Des Obligations (1980)
~FR NWISBN: 9782297133906 bzw. 2297133901, vermutlich in Französisch, neu.
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![9782297134286 - Renault-Brahinsky, Corinne: L'essentiel du droit des obligations [FRENCH LANGUAGE]](/c-9782297134286-2.jpg "9782297134286 - Renault-Brahinsky, Corinne: L'essentiel du droit des obligations [FRENCH LANGUAGE]")
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