Du Droit Local a la Territorialisation Du Droit, Perspectives Et Limites
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La territorialisation du droit: perspectives et limites. Colloque organise par l'Institut du droit local alsacien mosellan en partenariat avec l'Institut de la Decentralisation, et le soutien de la Region Alsace. 21 et 22 juin 2013. A l'interieur de l'espace etatique francais a longtemps prevalu une vision unitaire et indivisible de l'organisation normative du territoire. La meme loi pour tous a ete comprise comme la meme loi partout. La differenciation territoriale de la regle a ete percue comm... La territorialisation du droit: perspectives et limites. Colloque organise par l'Institut du droit local alsacien mosellan en partenariat avec l'Institut de la Decentralisation, et le soutien de la Region Alsace. 21 et 22 juin 2013. A l'interieur de l'espace etatique francais a longtemps prevalu une vision unitaire et indivisible de l'organisation normative du territoire. La meme loi pour tous a ete comprise comme la meme loi partout. La differenciation territoriale de la regle a ete percue comme une derogation a un principe d'unite legislative. Cette situation et en cours d'evolution sous l'influence de differents facteurs. Un pouvoir normatif significatif est reconnu a certains territoires d'outre-mer. La reflexion sur le sens de la decentralisation a conduit a la conclusion qu'elle devait desormais comporter une part plus grande de pouvoir reglementaire devolu aux collectivites territoriales. Les cas de regles propres a certaines parties du territoire (lois speciales pour le littoral ou pour la montagne, etc.) se sont multiplies. Un statut special de la Corse a ete admis par le Conseil constitutionnel Le droit local alsacien mosellan, est passe du statut d'anomalie historique a celui de source d'inspiration. Le developpement du droit communautaire a habitue les esprits a replacer les regles dans une hierarchie des normes au regard de laquelle les variations territoriales ne representent qu'un parametre parmi d'autres. Le principe d'egalite est desormais compris comme impliquant aussi des traitements specifiques de situations differentes, y compris pour prendre en compte la specificite des territoires. Les esprits sont ainsi desormais ouverts a approcher autrement la question de la territorialisation du droit. Le concept de pouvoir legislatif regional ne parait plus tabou: les exemples etrangers illustrent de nombreuses situations intermediaires entre un unitarisme legislatif strict et le federalisme classique. Diverses formes d'organisation asymetriques permettent de mieux tenir compte de la specificite des territoires. Le colloque qui s'est tenu a Strasbourg en juin 2013 a l'initiative de l'Institut du droit local a permis une meilleure connaissance de l'etat actuel du droit et de discuter les evolutions possibles."Taal: Frans;Afmetingen: 15x244x170 mm;Gewicht: 454,00 gram;Verschijningsdatum: oktober 2014;ISBN10: 2908484218;ISBN13: 9782908484212; Franstalig | Paperback | 2014.

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Broché, Étiquette: Publications de L'Idl, Publications de L'Idl, Groupe de produits: Book, Publié: 2014-10-20, Studio: Publications de L'Idl, Vente de rang: 894913.

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