La laïcité dans le contentieux européen des droits de l homme: Aspects européens des droits fondamentaux (Paperback)
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Seminar paper de l année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Aspects européen des droits fondamentaux, langue: Français, résumé: Sur le plan international, c est sous l angle de la liberté de religion que sont indirectement appréhendés les rapports entre les Églises et les États, par des textes qui garantissent le respect de la liberté religieuse et l absence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions légitimes. Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après " Convention EDH ").En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits d'arrêts : Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communautés religieuses. Les premiers visent l individu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait d'effectuer une simple mise en balance des intérêts en jeu. Mais d'ailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de laïcité pour évaluer les règles étatiques protégeant les mécréants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de laïcité figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxième trait d'arrêts concerne la relation entre l'État et les communautés religieuses. Dans ce contexte, la référence au principe de laïcité apparaît bien plus logique.2013. 20 S. 210 mmVersandfertig in 3-5 Tagen, Softcover.

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This item is printed on demand - Print on Demand Titel. - Seminar paper de l année 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, imprimé recto, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Aspects européen des droits fondamentaux, langue: Français, résumé: Sur le plan international, c est sous l angle de la liberté de religion que sont indirectement appréhendés les rapports entre les Églises et les États, par des textes qui garantissent le respect de la liberté religieuse et l absence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions légitimes. Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (ci-après ' Convention EDH ').En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits d'arrêts : Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communautés religieuses. Les premiers visent l individu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait d'effectuer une simple mise en balance des intérêts en jeu. Mais d'ailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de laïcité pour évaluer les règles étatiques protégeant les mécréants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de laïcité figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxième trait d'arrêts concerne la relation entre l'État et les communautés religieuses. Dans ce contexte, la référence au principe de laïcité apparaît bien plus logique. 40 pp. Französisch.

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Paperback. 20 pages. Dimensions: 10.0in. x 7.0in. x 0.1in.Seminar paper de lanne 2012 dans le domaine Droit - Droit communautaireeuropen, Droit international, Droit priv international, note: 16, Universit Panthon-Assas, Paris II, cours: Aspects europen des droits fondamentaux, langue: Franais, rsum: Sur le plan international, cest sous langle de la libert de religion que sont indirectement apprhends les rapports entre les glises et les tats, par des textes qui garantissent le respect de la libert religieuse et labsence de discrimination pour des raisons religieuses, mais admettent des restrictions lgitimes. Parmi ces textes internationaux figurent surtout le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels de 1966, la Charte des droits fondamentaux de lUnion europenne de 2000 et la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales de 1950 (ci-aprs Convention EDH ). En regardant la jurisprudence de la Cour EDH, on remarque deux traits darrts : Ceux qui concernent les particuliers et ceux qui regardent les communauts religieuses. Les premiers visent lindividu et son impact envers son entourage. Dans ce cas, il conviendrait deffectuer une simple mise en balance des intrts en jeu. Mais dailleurs, la Cour EDH prends en compte le principe de lacit pour valuer les rgles tatiques protgeant les mcrants et les non-croyants. En faisant cela, la Cour montre que le principe de lacit figure dans les grands principes de la Convention EDH. Le deuxime trait darrts concerne la relation entre ltat et les communauts religieuses. Dans ce contexte, la rfrence au principe de lacit apparat bien plus logique. This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN.

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Mark Orthmann, Philipp Westerhoff,Paperback, French-language edition,Pub by GRIN Verlag.